Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237390
Texte parentLEGITEXT000023237362
Référencearticle 12 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur :
3. 1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ;
4. 2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
5. 3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ;
6. 4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ;
7. 5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications.
8. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 13
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