Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237374
Texte parentLEGITEXT000023237362
Référencearticle 3 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 2, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
2. « 6° D'assurer, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :
3. ― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ;
4. ― la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;
5. ― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
6. 7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 2
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