Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237370
Texte parentLEGITEXT000023237362
Référencearticle 4 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.