Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023237411

Texte parentLEGITEXT000023237362

Référencearticle 22 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 (version du 17 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.

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