Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237380
Texte parentLEGITEXT000023237362
Référencearticle 7 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 6
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