Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237382
Texte parentLEGITEXT000023237362
Référencearticle 8 du décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 14° de l'article 7, après les mots : « domaine public », sont insérés les mots : «, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.