Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023237446
Texte parentLEGITEXT000023237431
Référencearticle 3 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section I du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi rédigé :
2. « La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative Divisions : Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
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