Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et du contrôle de la Banque et de l'assurance, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 18 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,