Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023237444
Texte parentLEGITEXT000023237431
Référencearticle 9 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 751-8-1, il est inséré un article R. 751-8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 751-8-2. - Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »