Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000023237458

Texte parentLEGITEXT000023237431

Référencearticle 11 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :

2. 1° Les troisième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;

3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. « L'Autorité de contrôle prudentiel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-1

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