Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023237454
Texte parentLEGITEXT000023237431
Référencearticle 7 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 421-7, après les mots : « France métropolitaine » sont insérés les mots : « ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ».