Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023237456
Texte parentLEGITEXT000023237431
Référencearticle 8 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat ou de la collectivité sont signés par l'administrateur supérieur ou son délégué. »