Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023237452
Texte parentLEGITEXT000023237431
Référencearticle 6 du décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 421-6, après les mots : « à l'article R. 421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R421-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023237452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.