1. Le conseil peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences. Le conseil peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés.
Arrêté du 31 mars 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.
TexteArrêté du 31 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000023237911
Texte parentLEGITEXT000023237904
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