Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux

Article 1 LEGIARTI000045628144

1. Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après " conseil ", est composé des membres suivants :

2. I.-Cinq représentants de la production agricole :

3. -le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;

4. -le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;

5. -le président de la Coordination rurale ou son représentant ;

6. -le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;

7. -le président de Chambres d'agriculture France.

8. II.-Deux représentants du commerce de semences et plants :

9. -le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ;

10. -le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant.

11. III.-Deux représentants du commerce des produits végétaux :

12. -le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ;

13. -le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant.

14. IV.-Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures :

15. Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant.

16. V.-Deux représentants de la recherche agronomique :

17. -la présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

18. -le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant.

19. VI.-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

20. VII.-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

21. VIII.-Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant.

22. IX.-Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :

23. -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;

24. -la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;

25. -le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ;

26. -le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.

Article 2 LEGIARTI000023237911

1. Le conseil peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences. Le conseil peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés.

Article 3 LEGIARTI000023237912

1. La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Article 4 LEGIARTI000023237913

1. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

Article 5 LEGIARTI000023237915

1. Le conseil se dote d'un règlement intérieur.

Article 6 LEGIARTI000023237910

1. L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.

Article 7 LEGIARTI000023237916

1. La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.