Arrêté du 31 mars 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.

TexteArrêté du 31 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000023237915

Texte parentLEGITEXT000023237904

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2000 (version du 16 avril 2000)Légifrance →

1. Le conseil se dote d'un règlement intérieur.

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