1. La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.
TexteArrêté du 31 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000023237916
Texte parentLEGITEXT000023237904
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