Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2010 au 1er octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023238474
Texte parentLEGITEXT000023238448
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 17 décembre 2010)Légifrance →
1. La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
2. 1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
3. 2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
4. 3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
5. Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
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