Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2010 au 1er octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023238480
Texte parentLEGITEXT000023238448
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 17 décembre 2010)Légifrance →
1. Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
2. 1° En administration centrale :
3. ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.
4. 2° Dans les services déconcentrés :
5. ― les chefs de service et directeurs d'établissements ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur.
6. 3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
7. ― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
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