Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000023241037
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
4. 2° L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3121-1, art. L4131-1
Nota : Article abrogé par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 48-I 2°.
Aller plus loin
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