Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementSOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
IdentifiantLEGIARTI000023241149
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 50 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5212-34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.