Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023241250
Texte parentLEGITEXT000023241206
Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2.1 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2.1. Les services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5. Le délai de transmission est fixé dans le (s) cahier (s) des charges visé (s) à l'article 20 ou dans les arrêtés d'agrément.A défaut, le rapport est transmis dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 21
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