1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023241256
Texte parentLEGITEXT000023241206
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