Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Collecte des déchets ».
2. II. ― Après l'article L. 541-21-1, est ajouté un article L. 541-21-2 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 541-21-2.-Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
4. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
5. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L541-21-2
Divisions : Sous-section 3 : Collecte des déchets