Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2010

NatureOrdonnance

Signé le17 décembre 2010

Publié le18 décembre 2010

Articles25 articles en vigueur

NORDEVX1028667R

IdentifiantLEGITEXT000023248222

Référence

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000023248265

1. Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 22 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000023248267

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-1, art. L541-1-1, art. L541-2, art. L541-2-1, art. L541-3
Divisions : Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets

Article 3 LEGIARTI000023248229

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-4

Article 4 LEGIARTI000023248269

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-4-1

A créé :

Code de l'environnement : art. L541-4-2, art. L541-4-3

Article 5 LEGIARTI000023248271

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-7, art. L541-5, art. L541-6

Article 6 LEGIARTI000023248231

A créé :

Code de l'environnement : art. L541-7-1, art. L541-7-2

Article 7 LEGIARTI000023248233

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-8, art. L541-9
Divisions : Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Article 8 LEGIARTI000023248235

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-10

Article 9 LEGIARTI000023248237

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-10-2, art. L541-10-3, art. L541-10-6

Article 10 LEGIARTI000023248239

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-11, art. L541-11-1
Divisions : Section 3 : Prévention et gestion des déchets ; Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Article 11 LEGIARTI000023248241

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-11-1, art. L541-12

Article 12 LEGIARTI000023248243

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-13

Article 13 LEGIARTI000023248245

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-14

Article 14 LEGIARTI000023248247

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-14-1

Article 15 LEGIARTI000023248255

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-15

Article 16 LEGIARTI000023248249

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-21-2
Divisions : Sous-section 3 : Collecte des déchets

Article 17 LEGIARTI000023248251

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-22, art. L541-23, art. L541-26, art. L541-28, art. L541-29, art. L541-30, art. L541-30-1
Divisions : Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L541-24

Article 18 LEGIARTI000023248253

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-39, art. L541-31, art. L541-33, art. L541-34, art. L541-43, art. L541-45
Divisions : Sous-section 5 : Valorisation des déchets

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L541-35, art. L541-38

Article 19 LEGIARTI000023248257

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-46

Article 20 LEGIARTI000023248259

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-2-1

Article 21 LEGIARTI000023248261

A modifié :

Code de l'environnement : art. L555-1
Divisions : Chapitre V : Sites et sols pollués

Article 22 LEGIARTI000023248263

A modifié :

Code de l'environnement : art. L655-6-1, art. L655-6

Article 23 LEGIARTI000023248273

A modifié :

Code des douanes : art. 38

Article 24 LEGIARTI000023248275

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5215-20, art. L2224-17, art. L2224-2, art. L2224-13, art. L2224-14, art. L2224-15, art. L2224-16, art. L2573-30, art. L4424-38, art. L5214-23-1, art. L5216-5, art. L5211-9-2, art. L5711-4, art. L5211-61
Divisions : Art. L6175-5, AArt. L4424-37

Article 25 LEGIARTI000023248277

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet