Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023248273
Texte parentLEGITEXT000023248222
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 de l'article 38 du code des douanes, les mots : « au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code ».