Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2010.

TexteOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023248277
Texte parentLEGITEXT000023248222
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 (version du 19 décembre 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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