Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 655-5 est abrogé.
2. II. ― L'article L. 655-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 655-6.-Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
4. « " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” »
5. III. ― L'article L. 655-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art.L. 655-6-1.-Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
7. « " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” »
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A modifié :