Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-46 est modifié comme suit :
2. I. ― Au 2°, les mots : « du I de l'article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ».
3. II. ― Au 4°, les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application » sont supprimés.
4. III. ― Au 5°, avant les mots : « le transport », sont ajoutés les mots : « la collecte » et les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 » sont supprimés.
5. IV. ― Au 7°, les mots : « Eliminer des déchets ou matériaux » sont remplacés par les mots : « Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 ».
6. V. ― Le 8° est ainsi rédigé :
7. « 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22. »
8. VI. ― Au 12°, la référence : « L. 325-3 » est remplacée par la référence : « L. 343-3 ».
9. VII. ― Après le 13°, est ajouté le paragraphe suivant :
10. « 14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L541-46