Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023248259
Texte parentLEGITEXT000023248222
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 542-2-1, est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III. ― L'article L. 542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. »