Textes › Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010 › Article 7 Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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Texte Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010
Rattachement CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Identifiant LEGIARTI000023260267
Texte parent LEGITEXT000023260251
Référence article 7 du décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 52 à 56 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 52, art. 53, art. 54, art. 56Divisions : Section IV : Dispositions particulières. Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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