Article 1 LEGIARTI000023260273
A modifié :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2010
NatureDécret
Signé le17 décembre 2010
Publié le19 décembre 2010
Articles9 articles en vigueur
NORMEND1018333D
IdentifiantLEGITEXT000023260251
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2 LEGIARTI000023260275
A modifié :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023260259
A modifié :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Divisions : Art. 44 bis
Article 4 LEGIARTI000023260261
A modifié :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 45
Article 5 LEGIARTI000023260263
A abrogé :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 46, art. 48, art. 49, art. 50, art. 50-1
Divisions : Section II : Recrutement.
Article 6 LEGIARTI000023260265
A modifié :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 51
Article 7 LEGIARTI000023260267
A abrogé :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 52, art. 53, art. 54, art. 56
Divisions : Section IV : Dispositions particulières.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 LEGIARTI000023260269
A modifié :
- Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 52
Article 9 LEGIARTI000023260271
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2010).