1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1588 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023260271
Texte parentLEGITEXT000023260251
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