Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans le titre du décret du 3 décembre 1983 susvisé, les mots : « emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Au 4° de l'article 1er du même décret, les mots : « L'emploi de » sont remplacés par les mots : « L'emploi d' ».
Après l'article 44 du même décret, il est inséré un article 44 bis ainsi rédigé :
« Art. 44 bis.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2011. »
L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est constitué d'un grade unique qui comporte quatorze échelons. »
Les articles 46 à 50-1 du même décret sont abrogés.
L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 51.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :
CONSEILLER D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire | DURÉE MOYENNE | DURÉE MINIMALE | |
|---|---|---|---|
13e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
12e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
11e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
10e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
9e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
8e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
7e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
6e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
5e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
4e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
3e échelon | 2 ans | 1 an 6 mois | |
2e échelon | 1 an | 1 an | |
1er échelon | 1 an | 1 an | |
Les articles 52 à 56 du même décret sont abrogés.
A la section IV « Dispositions particulières » du même décret, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé : « Art. 52.-I. ― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE | GRADE DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil | |
|---|---|---|---|
Conseiller hors classe 5e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise | |
4e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise | |
3e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise | |
2e échelon | 11e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an | |
1er échelon | 11e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | |
Conseiller classe normale 11e échelon | 11e échelon | Sans ancienneté | |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | |
II. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans sa constitution comportant un grade unique, les représentants du grade de conseiller hors classe et du grade de conseiller classe normale représentent le grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.