LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
  2. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000023262420
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 101 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.

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