LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 1 LEGIARTI000023262214

1. Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :

2. 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

7. (En milliards d'euros)

8. 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;

9. 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

10. 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.

Article 2 LEGIARTI000023262216

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

Article 3 LEGIARTI000023262220

A modifié :

• LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 : art. 10

Article 4 LEGIARTI000023262222

1. Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

2. 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

7. (En milliards d'euros)

Article 5 LEGIARTI000023262224

1. I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.

2. II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.

Article 6 LEGIARTI000023262226

1. I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

4. Art. 60

Article 7 LEGIARTI000023262228

1. I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

2. (En milliards d'euros)

3. II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

4. (En milliards d'euros)

Article 8 LEGIARTI000023262230

1. Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

2. (En milliards d'euros)

Article 9 LEGIARTI000023262232

A modifié :

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 7
• Code de la sécurité sociale. : art. L135-3, art. L135-6, art. L135-7, art. L135-8, art. L135-11, art. L135-12, art. L136-8, art. L137-5, art. L241-6, art. L245-16
• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 45

Article 10 LEGIARTI000023262234

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L135-3, art. L137-11
  Divisions : Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : art. 15

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L137-11-1

Article 11 LEGIARTI000023262236

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L137-13, art. L137-14

Article 12 LEGIARTI000023262238

A modifié :

• Code rural : art. L741-16, art. L751-17
• Code de la sécurité sociale. : art. L241-13

Article 13 LEGIARTI000023262240

1. I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-7, Art. L131-8

4. -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

5. Art. 61

6. II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

7. V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

8. VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

Article 14 LEGIARTI000023262246

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L241-10

Article 15 LEGIARTI000023262248

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L722-4

Article 16 LEGIARTI000023262254

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L137-16

Article 17 LEGIARTI000023262242

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L137-1, art. L242-1

Article 18 LEGIARTI000023262244

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-2, Art. L242-1

4. III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants : -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

5. -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Article 19 LEGIARTI000023262250

1. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

2. Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13

3. II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :

4. 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;

5. 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.

Article 20 LEGIARTI000023262256

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L136-2

Article 21 LEGIARTI000023262252

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L242-1-4, art. L243-7, art. L311-3

Article 22 LEGIARTI000023262258

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L613-1, art. L622-4

Article 23 LEGIARTI000023262260

A modifié :

• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 : art. 20

Article 24 LEGIARTI000023262262

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. L731-15

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

6. III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article 25 LEGIARTI000023262264

A modifié :

• Code rural : art. L731-16

Article 26 LEGIARTI000023262266

A modifié :

• Code rural : art. L752-1

Article 27 LEGIARTI000025014236

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L863-1

4. II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

5. III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Article 28 LEGIARTI000023262270

1. Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

Article 29 LEGIARTI000023262272

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L138-1, art. L138-10, art. L245-2

Article 30 LEGIARTI000023262274

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L134-1, art. L134-4, art. L651-2-1, art. L134-5, art. L651-1, art. L134-5-1, art. L612-1
  Divisions : Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) ; Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
• Code rural : art. L731-2
• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 61

Article 31 LEGIARTI000023262276

A modifié :

• Loi du 12 juillet 1937 : art. 3

Article 32 LEGIARTI000023262278

1. Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.

Article 33 LEGIARTI000023262280

1. Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

7. (En milliards d'euros)

Article 34 LEGIARTI000023262282

1. Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 35 LEGIARTI000023262284

1. Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 36 LEGIARTI000023262286

1. Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 37 LEGIARTI000023262288

1. I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.

2. II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

3. (En milliards d'euros)

4. III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

5. (En milliards d'euros)

Article 38 LEGIARTI000023262290

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article 39 LEGIARTI000023262292

A modifié :

• LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 Art. 5 -Code de la sécurité sociale. Art. L216-2-1, Art. L243-7

Article 40 LEGIARTI000023262294

A modifié :

• Code du travail : art. L8221-5, art. L8222-1
• Code de la sécurité sociale. : art. L243-15
  Divisions : Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail

Article 41 LEGIARTI000023262296

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L243-1-2

4. II. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 42 LEGIARTI000023262298

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-6

Article 43 LEGIARTI000023262300

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 1

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de la sécurité sociale.

5. Art. L133-6-2

6. II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

Article 44 LEGIARTI000023262304

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L651-5-2

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L651-5-1, art. L651-5-4, art. L651-5-5, art. L651-5-6, art. L651-9

Article 45 LEGIARTI000023262306

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L651-5

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 46 LEGIARTI000023262308

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L141-3

Article 47 LEGIARTI000023262311

1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

2. (En millions d'euros)

3. Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.

Article 48 LEGIARTI000023262379

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-4-1

Article 49 LEGIARTI000023262381

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-1

Article 50 LEGIARTI000023262383

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-1-7

Article 51 LEGIARTI000023262385

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 52 LEGIARTI000023262388

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L165-3

Article 53 LEGIARTI000023262390

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-5, art. L162-32-1, art. L111-11

Article 54 LEGIARTI000023262392

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L165-7

Article 55 LEGIARTI000023262394

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L136-5
• Code de l'éducation : art. L632-6

Article 56 LEGIARTI000023262396

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 57 LEGIARTI000023262398

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 58 LEGIARTI000023262313

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 59 LEGIARTI000023262315

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L138-9

Article 60 LEGIARTI000023262317

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-38, art. L162-5

Article 61 LEGIARTI000023262319

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L165-10

Article 62 LEGIARTI000023262321

1. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.

Article 63 LEGIARTI000023262323

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-1-17

4. II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011.

5. III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie.

Article 64 LEGIARTI000023262325

A modifié :

• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33
• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 : art. 54

Article 65 LEGIARTI000023262327

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1142-23, art. L1221-14

Article 66 LEGIARTI000023262329

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1142-21-1

Article 67 LEGIARTI000023262331

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 68 LEGIARTI000023262333

A modifié :

• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33

Article 69 LEGIARTI000023262335

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 70 LEGIARTI000023262337

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-22, art. L162-22-2, art. L174-1-1

Article 71 LEGIARTI000023262339

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 72 LEGIARTI000023262341

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-30-2
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : art. 47

Article 73 LEGIARTI000023262343

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 74 LEGIARTI000023262345

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 75 LEGIARTI000023262347

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 76 LEGIARTI000023262349

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 77 LEGIARTI000023262351

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L341-10

Article 78 LEGIARTI000023262353

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L113-3, art. L113-4, art. L14-10-5
• Code de la santé publique : art. L1431-2, art. L1432-6

Article 79 LEGIARTI000023262359

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L314-3

Article 80 LEGIARTI000023262355

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L314-8

Article 81 LEGIARTI000023262357

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L314-9

Article 82 LEGIARTI000023262361

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

3. Art. 54

4. II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Article 83 LEGIARTI000023262363

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 84 LEGIARTI000023262365

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L433-1
• Code du travail : art. L1226-7

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L323-3-1
• Code du travail : art. L1226-1-1

Article 85 LEGIARTI000025009278

1. I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.

2. II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.

3. III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.

4. IV. ― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

5. V. ― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

6. VI. ― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 86 LEGIARTI000023262369

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 87 LEGIARTI000023262371

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L221-1-1
• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 : art. 40

Article 88 LEGIARTI000023262373

A modifié :

• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 : art. 40
• Code de la santé publique : art. L1432-6
• Code de la sécurité sociale. : art. L221-1-1

Article 89 LEGIARTI000023262375

1. Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.

Article 90 LEGIARTI000023262377

1. Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

2. (En milliards d'euros)

Article 91 LEGIARTI000023262400

1. Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d'euros.

Article 92 LEGIARTI000023262402

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

3. Art. 53

4. II.-Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date. Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre de la décision de rejet.

5. Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.

Article 93 LEGIARTI000023262404

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L471-1, art. L162-1-14

Article 94 LEGIARTI000023262408

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L172-1

Article 95 LEGIARTI000023262406

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L422-6

Article 96 LEGIARTI000023262410

A modifié :

• Code rural : art. L751-21, art. L751-49

Article 97 LEGIARTI000023262412

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.

Article 98 LEGIARTI000023262414

A modifié :

• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : art. 41

Article 99 LEGIARTI000023262416

1. I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011.

2. II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011.

Article 100 LEGIARTI000023262418

1. Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

Article 101 LEGIARTI000023262420

1. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.

Article 102 LEGIARTI000023262422

1. Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.

Article 103 LEGIARTI000023262424

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L831-4-1, art. L542-2
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L351-3-1

Article 104 LEGIARTI000023262426

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L542-9

Article 105 LEGIARTI000023262428

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 106 LEGIARTI000023262430

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 107 LEGIARTI000023262432

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 108 LEGIARTI000023262434

1. Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.

Article 109 LEGIARTI000023262436

1. I., III., -IV.-, V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2

4. -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

5. Art. 80

6. II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article 110 LEGIARTI000023262438

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

2. Art. L173-2

3. II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

Article 111 LEGIARTI000023262440

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 112 LEGIARTI000023262442

1. Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

2. (En milliards d'euros)

Article 113 LEGIARTI000023262445

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Article 114 LEGIARTI000023262447

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L323-6

Article 115 LEGIARTI000023262451

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-18

Article 116 LEGIARTI000023262453

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-19

Article 117 LEGIARTI000023262449

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L133-6-8-1

4. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article 118 LEGIARTI000023262455

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-1-4

Article 119 LEGIARTI000023262457

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-14-1

Article 120 LEGIARTI000023262459

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

2. Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15

3. II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

Article 121 LEGIARTI000023262461

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-3-1

Article 122 LEGIARTI000023262465

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-5

Article 123 LEGIARTI000023262467

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-7

Article 124 LEGIARTI000023262463

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-14

Article 125 LEGIARTI000023262469

A modifié :

• Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 : art. 2

Article Annexe A LEGIARTI000023262218

1. RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS

2. ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009

3. I. ― S'agissant du régime général :

4. Les comptes du régime général ont été déficitaires de 20,3 milliards d'euros en 2009. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 10,6 milliards d'euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 7,2 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 1,8 milliard d'euros.

5. Pour faciliter le retour de la croissance, qui constituait un objectif prioritaire, il a été décidé dans le cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, en vertu des dispositions organiques, un transfert de dette aurait nécessité une hausse de prélèvements obligatoires qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat au moment où l'économie traversait une de ses crises les plus graves.

6. Aussi, le Gouvernement a pris les engagements nécessaires afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés au moyen de ressources non permanentes, dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale. En 2009, ce financement a reposé sur les emprunts de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur des émissions de billets de trésorerie sur les marchés financiers. En 2010, l'ACOSS a en outre eu recours à des prêts d'un an de la part de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à des émissions d'euro commercial papers effectuées en partenariat avec l'Agence France Trésor.

7. II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

8. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse

9. (FSV)

10. Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

11. Le fonds n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit a entraîné une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Cette dette a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.

Article Annexe B LEGIARTI000023272419

1. RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

2. Hypothèses d'évolution moyenne

3. sur la période 2011-2014

4. (En pourcentage)

5. Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l'environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l'horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010.

6. Alors que l'année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le PIB en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l'année 2010.

7. Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale-ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d'indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics-, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de-1,7 % du PIB en 2010 à-0,8 % en 2013 et à-0,5 % en 2014.C'est là un objectif très ambitieux eu égard à l'inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.

8. La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l'horizon 2014 constituera une étape vers l'atteinte d'un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d'autant plus rapidement qu'elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d'endettement (III).

9. I.-Une maîtrise accrue des dépenses sociales

10. L'amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l'objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d'un point à celle du produit intérieur brut.

11. L'amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite.L'élévation de l'âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d'autant plus qu'il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l'effort d'adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.

12. La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (7,7 milliards d'euros). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l'effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d'euros à l'horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c'est-à-dire en l'absence de réforme.

13. En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l'objet d'une gestion spécifique jusqu'à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l'évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 milliards d'euros en 2010 à 7,6 milliards d'euros en 2014, soit presque une réduction de moitié.

14. Ce résultat découle directement des perspectives d'évolution des dépenses d'assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l'hypothèse d'un strict respect en 2010 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l'automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d'une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l'ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.

15. Il s'agit d'un objectif ambitieux, si l'on en juge par l'observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d'assurance maladie n'a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite.L'année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l'ONDAM particulièrement modérée (+ 3 %) qui permettra le strict respect de l'objectif de dépenses voté par le Parlement à l'automne 2009, pour la première fois depuis 1997.

16. Les objectifs fixés en matière d'assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu'elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l'assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l'activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis 2005, d'autant plus remarquable qu'il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu'exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d'un niveau élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : + 1,1 % en euros constants, contre + 1,8 % en Allemagne et + 3,9 % au Royaume-Uni.

17. Un calcul simple montre l'ampleur des efforts qu'il faudra déployer pour respecter l'ONDAM au cours des prochaines années. Partant d'une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie-en l'absence de mesures de maîtrise-et d'une base des dépenses sous ONDAM d'environ 160 milliards d'euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies chaque année, et davantage encore si la construction de l'ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.

18. Ainsi, en 2011, le respect de l'ONDAM proposé à 167,1 milliards d'euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l'évolution tendancielle des dépenses, un montant d'économies de 2,1 milliards d'euros. Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d'atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l'ONDAM.

19. Sur la période considérée, l'atteinte de ces objectifs d'économies passera par la mobilisation de différents outils :

20. Premier levier d'économies, une action systématique d'adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :

21. -d'une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l'assurance maladie de bénéficier d'économies liées à leur cycle de vie ;

22. -d'un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;

23. -de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.

24. Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l'organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.

25. Deuxième levier d'économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l'ensemble des segments de l'offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.

26. Les actions de sensibilisation, d'accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s'appuieront également sur le développement d'incitations à la performance, sur le modèle du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd'hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l'assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS), déclineront l'ensemble de ces dispositifs.

27. Troisième levier, l'amélioration de l'organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d'offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs.L'amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne...), la structuration de l'offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d'action pour les ARS.

28. La fixation d'objectifs rigoureux de progression des dépenses d'assurance maladie impose également d'améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l'exécution de l'ONDAM.A cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :

29. -l'augmentation du nombre d'avis émis par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, et l'attribution à ce comité d'une mission d'expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l'ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d'alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l'objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;

30. -la création d'un comité de pilotage de l'ONDAM, chargé du pilotage intégré de l'ensemble des secteurs de l'ONDAM, regroupant les directeurs d'administration centrale ou d'organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d'un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l'évolution conjoncturelle des dépenses d'assurance maladie ;

31. -l'instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d'année des dotations s'apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d'annulation, étant prises en cours d'année par le comité de pilotage ; le III de l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d'assurer le respect de l'ONDAM 2010 : plus de 500 millions d'euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d'euros de crédits en 2011 ;

32. -le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l'ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l'ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;

33. -l'enrichissement de l'information du Parlement sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l'ONDAM de l'année à venir : le présent projet de loi comporte d'ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l'annexe 7, anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

34. II.-Un effort accru de sécurisation des recettes

35. de la sécurité sociale

36. La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l'activité économique (cf. supra).

37. Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d'euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité. Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu'alors la réduction générale des cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l'équilibre qu'en 2017 et à une situation financière créditrice qu'en 2024.

38. Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche refléteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l'équilibre avec les coûts de l'indemnisation des sinistres.

39. D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales (niches sociales). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l'hypothèse d'un montant annuel de 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des niches fiscales et sociales, dont le volet social permettra d'améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d'améliorer l'équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d'optimisation des cotisants.

40. III.-Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018

41. Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d'euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l'impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.

42. Les organismes de sécurité sociale n'ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d'autant moins que les dépenses sociales d'une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l'importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d'euros pour le régime général).

43. Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d'examen par le Parlement. Cet allongement limité s'accompagne d'un apport important de ressources à la caisse. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d'euros.

44. Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d'apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d'euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.

45. Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d'euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d'amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l'ACOSS.

46. Régime général

47. (En milliards d'euros)

48. Ensemble des régimes obligatoires de base

49. (En milliards d'euros)

50. Fonds de solidarité vieillesse

51. (En milliards d'euros)

Article Annexe C LEGIARTI000023272420

1. ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

2. 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. Exercice 2009

4. (En milliards d'euros)

5. Exercice 2010 (prévisions)

6. (En milliards d'euros)

7. Exercice 2011 (prévisions)

8. (En milliards d'euros)

9. Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

10. 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

11. Exercice 2009

12. (En milliards d'euros)

13. Exercice 2010 (prévisions)

14. (En milliards d'euros)

15. Exercice 2011 (prévisions)

16. (En milliards d'euros)

17. Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

18. 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

19. Exercice 2009

20. (En milliards d'euros)

21. Exercice 2010 (prévisions)

22. (En milliards d'euros)

23. Exercice 2011 (prévisions)

24. (En milliards d'euros)