Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000023262463
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 124 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
3. « Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. » ;
4. 2° Au IV, les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues ».