RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023262262
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 24 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural
3. Art. L731-15
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6
6. III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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