1. Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
2. 1° Les cotisations dues par les assujettis ;
3. 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;
4. 3° abrogé ;
5. 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;
6. 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ;
7. 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
8. 7° (Abrogé) ;
9. 8° (Abrogé) ;
10. 9° (Abrogé) ;
11. 10° (Abrogé) ;
12. 11° (Abrogé) ;
13. 12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
14. 13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;
15. 14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
16. 15° Toute autre ressource prévue par la loi.