1. Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Rattachement
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
- TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
- SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
IdentifiantLEGIARTI000023262290
Texte parentLEGITEXT000023262195
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