RattachementSECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
IdentifiantLEGIARTI000023262288
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 37 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
2. II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
3. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
0
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse
0
Autres recettes affectées
0
Total
0
4. III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
5. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales affectées
0,35
Total
0,35
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