LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementPREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
IdentifiantLEGIARTI000023262216
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 2 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

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