Code de la sécurité sociale · Article

Article L241-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Prestations familiales
  1. Partie législative
  2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 1er : Généralités
  5. Section 3 : Prestations familiales
IdentifiantLEGIARTI000038834567
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L241-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.

2. Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :

3. 1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.

4. 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ;

5. 3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles ;

6. 4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, et L. 136-7-1 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;

7. 5° (Abrogé) ;

8. 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;

9. 7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ;

10. 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 30 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038834567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.