Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000023262355
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 80 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 314-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
4. 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
5. 4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.
6. II. ― Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L314-8
Aller plus loin
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