LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
  1. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
  2. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000023262306
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 45 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L651-5

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

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