RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
IdentifiantLEGIARTI000023262226
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 6 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
4. Art. 60
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