Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : » ;
4. 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Art.L. 162-30-2.-Sur la base... (le reste sans changement). » ;
6. 3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, » ;
7. 4° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
8. 5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 » ;
9. 6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : «, non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle » ;
10. 7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, corrélée à son activité et à sa patientèle, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-30-2
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : art. 47