Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l'objectif de l'exercice en cours. » ;
4. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance maladie.
6. « Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-4-1