LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Rattachement
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
  2. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023262438
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 110 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

2. Art. L173-2

3. II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

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