LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 · Article

Article 117

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Rattachement
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
  2. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000023262449
Texte parentLEGITEXT000023262195
Référencearticle 117 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L133-6-8-1

4. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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